Une réforme nécessaire du Permis unique au niveau européen et belge

Le Permis unique (2011) est une directive européenne qui a pour objectif d’attirer les « talents » étrangers en vue de répondre à la pénurie structurelle de mains d’œuvre en Europe. Il permet aux personnes migrantes de solliciter en une demande unique, un permis de travail et un permis de séjour en Europe.

Une formule séduisante mais qui, après plusieurs années de pratique, est considérée par les employeurs comme trop complexe, et par les travailleurs et travailleuses migrantes comme non respectueuse de leurs droits [1]. Ce constat a été confirmé par la récente étude « Expériences vécues par les migrants au sein de l’UE dans le cadre du Permis unique » (voir ci-dessous) de la Clinique juridique de l’ULB. Celle-ci a comparé la mise en œuvre du Permis unique (2011-2023) en Belgique, en Espagne et en Tchéquie. Sur base de l’analyse de la législation en vigueur et des témoignages des personnes bénéficiaires du Permis unique dans ces trois pays, l’étude conclut à un risque d’exploitation de ces travailleurs à cause de leur dépendance à leur employeur [2]. En effet, la résolution des questions de logement, salaire, durée et renouvellement du contrat ainsi que les démarches administratives liées au séjour sont dans les mains de l’employeur. On parle d’un lien intrinsèque qui lie l’octroi des permis de séjour et de travail. Si le permis de travail est retiré, le permis de séjour prend fin. Cela dissuade les titulaires du Permis unique de porter plainte contre leur employeur pour violation de leurs droits. L’étude universitaire commandée par le réseau international Picum propose plusieurs recommandations pour remédier à ces risques. L’accès pour les travailleurs à une information de qualité sur leurs droits et la possibilité de changer d’employeur sans perte de son droit de séjour font partie des pistes proposées par la chercheuse Amy Weatherburn, responsable de l’étude.

Après dix ans d’existence et pour faire suite aux griefs à son encontre, le Permis unique devait être réformé. Dans ce contexte, au printemps 2022, la Commission européenne a présenté au Parlement et au Conseil européen une réforme de la directive concernée. Le 20 décembre 2023, au terme d’un trilogue, un accord a été trouvé entre les Institutions européennes. Une fois son adoption formalisée en 2024, les Etats membres auront deux ans pour transposer la directive dans leur législation nationale.

En amont de cet accord européen, le gouvernement belge a révisé les réglementations internes de mise en œuvre du Permis unique, en vigueur en Belgique depuis 2019. Pour le gouvernement belge, cette réforme devait permettre d’augmenter le taux d’emploi des ressortissants non européens sur le marché du travail belge. Il devait aussi combler le besoin de main d’œuvre criant et structurel dans les métiers en pénurie [3].

Principales avancées de la réforme du Permis unique au niveau européen

Pour rendre la procédure plus efficace et rapide, la réponse des Etats à une demande de Permis unique devra dorénavant être rendue dans un délai de maximum 90 jours. En cas de refus par l’Etat hôte, celui-ci devra être motivé et un recours juridique sera possible.

Concernant l’élargissement des profils pouvant prétendre au Permis unique, la Directive autorise les Etats membres à accorder l’accès au Permis unique à des personnes étrangères déjà présentes légalement sur le territoire national, comme celles ayant le statut de réfugié.

La principale avancée concerne le respect des droits des personnes concernées et la diminution des risques liés à leur dépendance vis-à-vis de l’employeur.

La principale avancée concerne le respect des droits des personnes concernées et la diminution des risques liés à leur dépendance vis-à-vis de l’employeur. En effet, les autorités du pays hôte devront délivrer des informations aux travailleurs sur leurs droits et leur fournir une liste de contacts d’associations de défense des droits. Les frais liés au Permis unique ne pourront être excessifs et être demandés directement aux travailleurs. Des contrôles et un monitoring contre l’exploitation seront renforcés notamment en matière de logement. Des recours individuels à l’encontre des employeurs abusifs seront possibles.

Autre avancée importante, les titulaires d’un Permis unique auront désormais la possibilité de changer d’employeur (sous réserve d’une notification aux autorités compétentes et une vérification par celles-ci de la situation du marché du travail). [4] Si un titulaire de Permis unique se retrouve sans emploi, son permis sera prolongé pendant au moins trois mois, voire six mois si cette personne a travaillé pendant plus de deux ans. En outre, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un travailleur a subi des conditions de travail particulièrement abusives, la période peut être prolongée de quatre mois.

Résultats plus nuancés de la révision du Permis unique au niveau belge

La réforme belge (juillet 2023) a quant à elle débouché sur quelques avancées en ligne avec l’orientation de la réforme européenne (décembre 2023), mais aussi sur quelques pas en arrière.

En termes positifs, on relève un allongement de 90 à 180 jours du délai de renouvellement du permis. On note un ancrage juridique de la prise en charge des frais liés au Permis unique par l’employeur. On salue la délivrance obligatoire et la garantie de l’accessibilité d’informations sur les droits des travailleurs (brochure, site et mini formations dans le cadre du parcours d’accueil). On applaudit le renforcement des inspections et des contrôles par les autorités contre l’exploitation au travail.

Avancée notoire, le travail au pair sera dorénavant reconnu comme un travail économique et non plus un échange culturel. Cela permettra de réduire les risques d’exploitation de nombreuses jeunes filles présentes dans cette filière [5].

En termes de reculs et de manquements, on déplore la suppression de la décision automatique d’octroi du Permis unique si la réponse n’a pas été transmise dans les délais légaux. On regrette l’absence de réelle amélioration de l’accès aux mécanismes de plaintes en cas d’abus. Pas de trace de garantie d’un logement décent inscrite dans le contrat de travail lié au Permis unique. On ne retrouve pas de possibilité de changer d’employeur et de secteur de travail si le travailleur le souhaite [6].

Malheureusement, la Belgique refuse toujours l’accès au Permis unique pour les personnes sans papiers et en demande d’asile.

Malheureusement, la Belgique refuse toujours l’accès au Permis unique pour les personnes sans papiers et en demande d’asile. Ceci manque de sens : les personnes travaillant déjà sur notre territoire disposent par définition de compétences jugées utiles par les employeurs locaux. Comme le demandent les associations réunies dans la plate-forme fédérale In My Name, mais aussi de nombreuses entreprises, ou encore le Ministre-Président wallon, il faut « assouplir la réglementation afin de permettre à des personnes sans-papiers d’exercer des métiers en pénurie » [7]. Leur permettre l’accès au Permis unique en tant que personne travaillant et résidant déjà sur le territoire fait partie des solutions.

Des avancées qui nécessitent une mise en œuvre en 2024

Les résultats des réformes du Permis unique restent insuffisants mais vont plutôt dans la bonne direction. Il est nécessaire, dès 2024, d’assurer aux niveaux européen, national et régional leur opérationnalisation par la mise en œuvre de plans d’actions. Pour cela, au niveau belge, un travail en étroite collaboration avec les syndicats et les associations de défense des droits des travailleurs et travailleuses migrantes avec et sans papiers est indispensable. Celles-ci récoltent, au quotidien, les témoignages et maitrisent les législations complexes du monde de l’emploi. Il est à déplorer que malgré le nombre de postes vacants en Europe et en Belgique, la migration légale pour raison économique et la régularisation des personnes sans-papiers ne font toujours pas partie des enjeux prioritaires des élections de 2024.