Le refus du Premier ministre belge Bart de Wever d’utiliser les avoirs russes immobilisés détenus chez Euroclear par crainte de plaintes en arbitrage entre investisseurs et États montre comment les traités d’investissement peuvent rendre l’UE vulnérable. Une analyse des plaintes rendues publiques effectuée par des organisations de la société civile [1] révèle que 28 cas d’arbitrage d’investissement (y compris des menaces de plaintes) ont été engagés par des oligarques ou entreprises sanctionnés qui ne réclament pas moins de 62 milliards de dollars de dommages au total. Cette somme équivaut pratiquement au budget d’aide militaire que l’UE a fourni à l’Ukraine depuis 2022. La plupart de ces litiges entre investisseurs et Etats contestent directement les sanctions contre la Russie.

Plus de la moitié des affaires contestant des sanctions ont été déposées en 2025. Cette explosion montre que les investisseurs ont recours de plus en plus fréquemment au mécanisme controversé de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS en anglais) pour poursuivre les États au sujet de décisions d’intérêt public, y compris les politiques de sanctions adoptées par l’Ukraine et ses soutiens.

Le Règlement des différends entre investisseurs et États est un mécanisme d’arbitrage inclus dans les traités d’investissement entre pays. Il permet à des investisseurs étrangers qui s’estiment lésés par des changements législatifs ou politiques de poursuivre les gouvernements en dehors du système juridique national, pour des montants bien supérieurs à ceux qu’ils peuvent invoquer devant les juridictions nationales.

« Comment est-il possible que des tribunaux parallèles soient utilisés pour contester des mesures de sanctions destinées à stopper la guerre brutale et illégale menée par la Russie ? Si nous voulons empêcher des oligarques sanctionnés d’entraîner l’Europe – et plus encore l’Ukraine – dans des litiges qui se chiffrent à plusieurs milliards, ces traités d’investissement conclus avec la Russie et l’Ukraine doivent être abandonnés  », commente Sophie Wintgens, chargée de recherche sur le Commerce au CNCD-11.11.11.

Plus de la moitié des affaires en cours liées aux sanctions visent des mesures de sécurité nationale prises par l’Ukraine après les invasions de 2014 et 2022. Des oligarques et entreprises russes intentent des procédures d’arbitrage d’investissement via leurs filiales situées dans des pays européens (dont la Belgique, le Luxembourg, le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Autriche et les Pays-Bas) et les traités d’investissement conclus entre ces pays et l’Ukraine.

« Les gouvernements européens se démènent pour maintenir l’Ukraine financièrement à flot. Pourtant, ils continuent de permettre à des oligarques sanctionnés d’exploiter leurs traités d’investissement pour contester les politiques de sécurité nationale de l’Ukraine avec des demandes de compensations de plusieurs milliards, déplore Sophie Wintgens. La solution est simple : mettre immédiatement fin aux accords qui permettent ces attaques contre l’Ukraine.  »

Malgré la guerre en Ukraine, de nombreux pays de l’UE ont conservé leurs traités bilatéraux d’investissement (TBI) avec la Russie et d’autres pays tiers, alors même que la Cour de justice de l’UE avait jugé dès 2009 que ces traités entraient en conflit avec la politique européenne de sanctions.

• Belgique : Quatre investisseurs russes ayant des fonds chez Euroclear ont officiellement notifié à la Belgique, en septembre et octobre, une réclamation contentieuse. Le dépôt de ces affaires coïncide avec les débats européens sur l’utilisation des avoirs gelés comme prêts réparatoires à l’Ukraine.

• Luxembourg : L’oligarque russe Mikhaïl Fridman réclame 16 milliards USD au gouvernement luxembourgeois pour le gel de ses avoirs, soit la moitié du budget fédéral du pays.
• Royaume-Uni : Des questions parlementaires ont révélé que le Royaume-Uni fait également face à une plainte déposée par Mikhaïl Fridman, qui est soumis aux sanctions britanniques. Très peu d’informations publiques sont disponibles, et le montant réclamé reste inconnu.
• Allemagne : La compagnie pétrolière russe Rosneft a menacé de poursuivre l’Allemagne pour avoir placé sa méga-raffinerie sous tutelle, des actifs évalués à environ 7 milliards USD.
• France : La France, qui a longtemps cru être à l’abri des différends d’investissement, fait désormais face à deux plaintes d’oligarques russes sanctionnés, dont l’une porte précisément sur la saisie des avoirs de l’investisseur.

«  Notre analyse montre clairement que ce système de tribunaux parallèles est utilisé encore et encore comme une arme contre la capacité des États à agir démocratiquement dans l’intérêt public, y compris sur des questions de guerre et de paix. Les pays doivent éliminer l’ISDS partout où il existe et cesser de signer de nouveaux traités qui en comportent, estime Sophie Wintgens. Contrairement à l’UE et à onze autres pays européens, la Belgique est toujours membre du Traité sur la Charte de l’énergie, un accord spécifique au secteur de l’énergie qui contient encore un ISDS. Il est grand temps d’en sortir ! »

L’analyse comprend également une annexe répertoriant les affaires, leurs acteurs, les pays concernés et les montants réclamés, ainsi qu’une liste des mécanismes selon les territoires et des recommandations pour les décideurs.