Annoncée pour l’année 2026, la révision des règles européennes sur les marchés publics ouvre une fenêtre d’opportunité rare : transformer la commande publique, qui représente environ 2 000 milliards d’euros par an (environ 14 % du PIB de l’Union européenne), en un moteur explicite de justice sociale et de transition écologique. Cette puissance d’achat façonne des filières, des emplois et des territoires ; elle peut faire émerger des marchés pilotes pour des matériaux bas‑carbone, favoriser la transition vers l’économie circulaire et les chaînes de valeur respectueuses des droits humains. Aujourd’hui, pourtant, l’usage stratégique des marchés publics par l’Union européenne (UE) et ses États membres demeure inégal et souvent cantonné au prix le plus bas, malgré les possibilités offertes par les directives actuelles. La Cour des comptes européenne confirme ce constat en soulignant la persistance d’attributions fondées sur le seul prix, ainsi qu’une baisse de la concurrence et une utilisation peu stratégique des marches publics [1].

Un cadre insuffisant et sous-utilisé

Le cadre actuel, datant de 2014 (cf. infra), autorise l’intégration de critères environnementaux et sociaux tout au long du cycle de l’achat (spécifications, critères d’attribution, clauses d’exécution), mais ne les rend pas obligatoires ; il laisse aux acheteurs une marge d’appréciation qui, en pratique, se traduit par des choix opérés sur base du seul prix et par une application fragmentée des procédures de passation de marchés durables. Une étude [2] publiée en 2025 par l’International Institute for Sustainable Development confirme que seuls 21 % des contrats qui dépassent les seuils d’application incluent des critères environnementaux, ce qui montre qu’un cadre volontaire ne suffit pas à installer la durabilité comme norme.

La Commission européenne a engagé en 2024 la révision des trois directives sur les marchés publics pour moderniser un cadre jugé trop complexe et peu stratégique. Celles-ci concernent respectivement l’attribution des contrats de concession (Directive 2014/23/UE), la passation des marchés publics classiques (2014/24/UE) et la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (2014/25/UE). Les objectifs affichés de cette révision : simplifier les procédures, renforcer la dimension stratégique des achats et faire de la commande publique un levier pour la transition écologique et sociale. Cette réforme est une opportunité unique : en rendant la durabilité obligatoire et en harmonisant les règles, l’UE peut donc transformer 2 000 milliards d’euros d’achats annuels en moteur de neutralité carbone, de travail décent et de prospérité durable.

Ce cadre européen des marchés publics doit être analysé dans le cadre plus large des relations commerciales internationales. En effet, alors que les deux premières économies mondiales, États-Unis et Chine, tout comme des pays comme l’Inde et le Canada, disposent de législations intégrant des critères géographiques pour privilégier les entreprises locales, l’UE s’interdit non seulement cet instrument, mais exige de manière répétée la libéralisation réciproque des marchés publics au travers des accords de libre-échange qu’elle négocie. Ceci implique qu’elle restreint non seulement sa propre capacité à utiliser les marchés publics comme instrument de développement local durable, mais aussi celle de nombreux pays, y compris en développement.

Le 4 mars 2026 [3], la Commission européenne a présenté un « Industrial Accelerator Act » qui prévoit de réserver l’accès aux marchés publics dans une série de domaines stratégiques - notamment les produits industriels à forte intensité énergétique et les technologies à zéro émission nette - aux entreprises des pays européens, tout en l’étendant également aux entreprises des pays offrant une réciprocité d’accès aux marchés publics. Si cette proposition devait être validée par le Conseil et le Parlement, elle représenterait une avancée, mais celle-ci devrait être complétée par une révision ambitieuse des directives sur les marchés publics et un renforcement des critères de durabilité et de localité. [Ui2.1]

Pourquoi renforcer la durabilité des marchés publics ?

La commande publique pèse sur l’empreinte carbone de l’UE (environ 10 % des émissions de gaz à effet de serre) ; rendre les critères environnementaux obligatoires permet de réduire rapidement les émissions dans les filières intensives (construction, acier, ciment)[Ui3.1] et de donner une impulsion et de la visibilité aux investissements bas‑carbone. Dans la construction, l’acier et le ciment utilisés dans des projets publics ont généré 51 MtCO₂ en 2019 [4] ; la mise en place de critères obligatoires sur ces matériaux permettrait de réduire fortement les émissions, avec un surcoût modéré (1 à 2,2 %) quand l’achat se fonde sur la valeur sur l’ensemble du cycle de vie. De même, la commande publique peut s’avérer un excellent outil pour promouvoir la transition vers des systèmes alimentaires durables ; le « Joint Research Center » [5] de la Commission européenne a publié en 2025 un guide de critères permettant d’intégrer la durabilité dans les marchés publics de denrées alimentaires, de services alimentaires et de distributeurs automatiques.

La durabilité ne se limite d’ailleurs pas aux émissions : elle inclut le respect des normes fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail, la santé et sécurité, des salaires décents et la transparence dans les chaînes mondiales. La Commission a réaffirmé en 2022 son ambition de promouvoir le travail décent dans le monde, face à la réalité de 160 millions d’enfants au travail et 25 millions de personnes en travail forcé. La commande publique peut conditionner l’accès aux contrats à la démonstration de due diligence crédible[SW4.1] [6], y compris dans les pays en développement, et ainsi renforcer l’impact social au‑delà des frontières.

De plus, en associant des critères de développement local à des performances environnementales et sociales vérifiées, l’UE crée des marchés pilotes pour les produits propres, améliore la résilience des chaînes d’approvisionnement et évite le dumping social et environnemental. Selon l’étude Buy European and Sustainable Act, publiée en 2024 par le bureau Carbone 4, l’introduction de critères de contenu local redirige des dépenses publiques vers des fournisseurs européens vertueux, renforce les filières industrielles locales et soutient l’emploi dans l’UE, tandis que les critères environnementaux et climatiques favorisent la demande pour des produits et services plus durables et bas carbone, et accélèrent ainsi la transition vers la neutralité climatique. Combinés, ces critères envoient un signal de marché fort, créent des débouchés pour des solutions innovantes et garantissent que l’argent public contribue à des objectifs sociaux et environnementaux cohérents plutôt qu’à des externalités négatives.

Cela nécessite, en contrepartie, de permettre aux pays tiers, en particulier les pays en développement, de bénéficier des mêmes marges de manœuvre, en excluant des accords de commerce les dispositions visant à empêcher la promotion de l’économie locale par les marchés publics.

Conclusion

La révision des directives européennes sur les marchés publics constitue une occasion décisive de passer d’un cadre volontaire à un cadre réellement structurant pour la transition écologique et sociale. Les constats sont clairs : tant que la durabilité et le travail décent restent optionnels, l’achat public demeure majoritairement guidé par le seul critère du prix et n’exploite pas son potentiel transformateur. À l’inverse, des règles [AZ5.1]qui associent critères de durabilité et géographiques permettraient de sécuriser les investissements européens durables, de garantir une concurrence équitable et de faire de la commande publique un levier crédible de justice sociale, de réduction des émissions et de résilience économique. Encore faut-il que cette ambition se traduise dans le droit et dans les pratiques. Les recommandations qui suivent visent précisément à identifier les choix concrets à opérer pour que la réforme annoncée en 2026 permette à l’Union européenne de mettre pleinement la puissance de ses marchés publics au service de l’emploi et du climat.

Pour en savoir plus

• IISD, Strengthening Public Procurement for Climate Action and Competitiveness, décembre 2025. https://www.iisd.org/system/files/2025-11/reform-options-eu-public-procurement.pdf
• Carbone 4, Buy European and Sustainable Act : accélérer la transition vers une économie européenne bas-carbone, mai 2024. https://www.carbone4.com/publication-buy-european-and-sustainable-act
• Garcia Herrero, L., Perez Cornago, A., Casonato, C., Sarasa Renedo, A., Bakogianni, I. et al., Criteria for Sustainable Public Procurement (SPP) for Food, Food services, and Vending machines, Publications Office of the European Union, Luxembourg, 2025, https://data.europa.eu/do..., JRC139495.
• CNCD-11.11.11. Les marchés publics au service de l’emploi et du climat, Note politique #41, mai 2024. cncd.be/Les-marches-publics-au-service-de