Israël instaure la peine de mort pour les détenus palestiniens et franchit une ligne rouge supplémentaire
Israël vient d’adopter une loi autorisant la peine de mort pour les détenu·es palestinien·es. Une loi contraire au droit international et par nature coloniale et discriminatoire, puisqu’elle permet à Israël d’appliquer sa législation pénale à une population qu’elle occupe, sans y soumettre sa population. Une ligne rouge de plus est franchie.
La loi adoptée lundi soir par le Parlement israélien en faveur de la peine de mort s’appliquera aux Palestinien·nes qui ont causéla mort d’un·e citoyen·ne israélien·ne, mais pas aux Israélien·nes qui ont tué des Palestinien·nes dans des circonstances similaires. Conçue par le ministre Ben Gvir, lui-même condamné en 2007 pour incitation raciste et soutien au groupe Kach, une organisation terroriste au regard du droit israélien et américain, elle sera appliquée par des tribunaux militaires. Or, ces derniers affichent un taux de condamnation de 96 % et ont recours à la torture pour extorquer des aveux ; plus d’une centaine de détenu·es sont déjà morts en détention.
Avec plus de 9 300 Palestiniens et Palestiniennes actuellement détenu·es, dont 350 enfants et 66 femmes, des centaines pourraient être passibles de la peine de mort, y compris les enfants. « Cette loi viole le droit international, les obligations d’Israël au titre du droit de l’occupation, et peut constituer un crime de guerre au sens du Statut de Rome », commente Magali de Biolley, chargée de recherche sur le Moyen-Orient au CNCD-11.11.11. « Elle institutionnalise une hiérarchie entre les vies : c’est une des définitions de l’apartheid. C’est, en d’autres mots, un mandat pour tuer en toute impunité. »
Comme le déclarent les organisations israéliennes de défense des droits humains, la nouvelle loi sur la peine de mort constitue un sceau d’approbation officiel d’une politique de vengeance et de violence raciste contre les Palestinien·nes. Elle cible les Palestinien·nes tout en exemptant les Israélien·nes, bafoue le droit à un procès équitable et compromet la possibilité de découvrir des erreurs judiciaires ou des aveux extorqués sous la torture.
Cela marque une nouvelle extension du génocide, de Gaza aux prisons israéliennes.
Les « préoccupations » répétées de l’UE et de ses États membres n’ont pas empêché cette loi d’être adoptée. « Si cela ne force pas l’UE à suspendre enfin l’Accord d’association UE-Israël, qu’est-ce qui le fera ? L’UE et la Belgique doivent réagir avec force. Israël doit être sanctionné. Le silence ou les simples déclarations d’inquiétude ne suffisent plus ; ils relèvent d’une forme de complicité », réagit Magali de Biolley.
