Ce 26 mars, le Parlement européen a approuvé une réforme du Règlement Retour. Le CNCD-11.11.11 dénonce un vote grave pour les droits fondamentaux.

Décriée par la société civile depuis sa création en 2008, la Directive Retour est aujourd’hui en passe de devenir un Règlement contraignant, avec pour objectif de renforcer et de faciliter les expulsions des personnes sous ordre de quitter le territoire (OQT). « Cette évolution permettrait aux États membres d’intensifier les mesures répressives d’éloignement, tout en fermant les yeux sur le respect des droits fondamentaux des personnes concernées », déplore Cécile Vanderstappen, chargée de recherche sur la justice migratoire au CNCD-11.11.11.

Par une alliance de la droite et de l’extrême droite, le Parlement européen a approuvé une législation qui ne respecte pas le droit d’asile et la Convention européenne des droits de l’homme. « Cet espace démocratique par essence n’a pas rempli son rôle de garde-fous des droits fondamentaux et du droit international », analyse Cécile Vanderstappen. « L’Histoire nous apprend pourtant que lorsque les droits d’une seule personne ne sont plus protégés, c’est toute la société qui est fragilisée. »

Concrètement, cette réforme permettrait aux États membres de :

• Transférer les personnes sans permis de séjour vers des pays tiers dits «  sûrs  » avec lesquels elles n’ont aucun lien de connexion ni garantie de sécurité  ; 
• Créer des centres de détention (return hubs) dans des pays non européens dits «  sûrs  » comme l’Égypte, le Maroc, la Tunisie ou le Kosovo ;
• Systématiser et prolonger la détention, y compris des enfants  ;
• Restreindre les garanties juridiques dont le recours suspensif en cas de décision d’éloignement  ;
• Étendre et banaliser des mesures de détection et de contrôle discriminatoires des personnes en situation de migration. En Belgique, cela pourrait prendre la forme de visites domiciliaires notamment.

Ces mesures contreviennent au principe de non-refoulement garantis par la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme qui interdit la torture, les traitement inhumains et dégradants ainsi qu’à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant qui ne permet la détention qu’en dernier recours. Elles mettent également en danger le respect de la vie privée et de la non-criminalisation de la solidarité.

Le CNCD-11.11.11 appelle la Belgique à rejeter, dans le cadre du trilogue à venir, la réforme du Règlement retour et à mener une politique migratoire qui respecte le droit d’asile, l’intérêt supérieur de l’enfant et la non-criminalisation de la solidarité.