Ce 21 janvier, le Parlement européen a décidé de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) afin de vérifier la compatibilité de l’accord UE-Mercosur avec les traités européens. Cette démarche entraîne la suspension du processus de ratification de l’accord pendant plusieurs mois, mais son application provisoire est envisagée par le Conseil, ce que dénonce le CNCD-11.11.11.

Après son approbation par le Conseil le 9 janvier et sa signature le 17 janvier au Paraguay par Ursula Von der Leyen, présidente de la Commission européenne, le processus de ratification de l’accord entre l’Union européenne et les pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay et Paraguay) subit à présent un gros coup de frein : une majorité de parlementaires européens demandent à la CJUE d’en vérifier la légalité avant de se prononcer sur l’accord en tant que tel. Trois points sont notamment en cause :

• La scission de l’accord : la Commission a scindé le volet commercial du volet politique afin que l’accord puisse être approuvé à la majorité qualifiée des États membres plutôt qu’à l’unanimité - pourtant requise pour les accords mixtes et prévue par le mandat de négociation de 2018. Ceci permettait de contourner les parlements nationaux pour ratifier l’accord de libre-échange.

• Le mécanisme de rééquilibrage : il permet au Mercosur de demander des compensations en cas de législations environnementales ou sociales européennes ayant un impact négatif sur ses exportations. Des législations d’intérêt public décidées par l’UE - par exemple contre la déforestation importée - pourraient donner lieu à des compensations commerciales.

• Le respect du principe de précaution : certaines mesures sanitaires de l’accord pourraient être plus limitées que ne le permet le principe de précaution appliqué au sein de l’UE.

« La Commission européenne a pris des initiatives pour accélérer la conclusion de l’accord UE-Mercosur et il est indispensable d’en vérifier la légalité », estime Sophie Wintgens, chargée de recherche sur le Commerce au CNCD-11.11.11.

Cette saisine de la CJUE entraîne automatiquement la suspension du processus de ratification de l’accord. Les parlementaires européens ne pourront donc se prononcer sur le fond de l’accord que lorsque la CJUE aura rendu son avis, un processus qui pourrait prendre entre six mois et deux ans.

Le Conseil envisage une application provisoire du traité de commerce

Malgré ce vote en faveur de la saisine de la CJUE, la Commission pourrait décider de la mise en application provisoire du volet commercial de l’accord, et ce sans attendre le vote du Parlement sur sa ratification. « Cette application provisoire serait un nouveau passage en force antidémocratique », dénonce Sophie Wintgens. La codécision entre le Conseil et le Parlement européen est en effet de mise pour les compétences exclusives de l’UE. Appliquer l’accord de libre-échange sans l’approbation du parlement serait dès lors une nouvelle entorse au processus démocratique européen. Des membres de la Coalition belge «  Stop UE-Mercosur  », dont la Fugea et le Resap, étaient d’ailleurs présents hier à Strasbourg pour inciter les eurodéputé·es belges à voter en faveur d’une saisine de la CJUE et dénoncer toute application provisoire de l’accord.