Ce 29 février 2024, le Parlement européen a voté (376 pour, 114 contre, 56 abstentions) la version modernisée de l’accord d’association entre l’Union européenne et le Chili, en vigueur depuis 2003. Pour le CNCD-11.11.11, accepter le principe d’un accord avec un tribunal d’arbitrage ICS sans doter son chapitre sur le développement durable d’un mécanisme de sanction équivaut à répliquer le déséquilibre du CETA, avec les droits des multinationales qui sont garantis par l’ICS mais leurs devoirs en termes de normes qui ne sont pas contraignants.

En 2022, la Commission européenne a proposé sa nouvelle approche « Commerce et développement durable » incluant en dernier recours des sanctions en cas de violations graves des normes sociales et environnementales, à savoir les principes et droits fondamentaux au travail de l’OIT ainsi que l’accord de Paris sur le changement climatique. Cette nouvelle approche n’a toutefois pas été appliquée à la version modernisée de l’accord-cadre avancé de libéralisation du commerce et de l’investissement (ACA) entre l’Union européenne et le Chili, qui vient d’être voté par le Parlement européen.

« En l’absence de chapitre sur le développement durable doté d’un mécanisme de plainte et de sanction, l’accord UE-Chili n’est pas compatible avec les Objectifs de développement durable, déclare Sophie Wintgens, chargée de recherche sur le Commerce international au CNCD-11.11.11. En augmentant l’exploitation minière (lithium et cuivre) avec des impacts sociaux et écologiques négatifs, sans mettre en place de garanties suffisantes, cet accord compromettra la transition socio-écologique du Chili et sapera son développement industriel ».

En outre, l’accord modernisé contient également un chapitre sur la protection des investissements similaire à celui du CETA. Pour Arnaud Zacharie, secrétaire général du CNCD-11.11.11, « l’accord UE-Chili est doté d’un tribunal d’arbitrage ICS (Investment Court System) qui favorise les multinationales. Il inclut, parmi les normes de protection des investisseurs, la notion d’expropriation indirecte qui laisse encore une marge d’interprétation aux arbitres et qui risque de porter atteinte au droit légitime de réglementer des autorités publiques, en particulier lorsqu’il s’agit de prendre des mesures en faveur de la transition écologique ».

+ d’informations

• Arnaud Zacharie, « Conditionner la liberté des échanges au respect des normes sociales et environnementales », Note politique du CNCD-11.11.11, septembre 2023.

• Déclaration conjointe de plus de 100 organisations, dont le CNCD-11.11.11, appelant les parlementaires européens à voter contre l’actuel projet d’accord UE-Chili modernisé.