Depuis 2012, l’Union européenne met en œuvre une politique de différenciation vis-à-vis des colonies israéliennes, via l’adoption d’une série de mesures en matière de politique étrangère et de politique commerciale pour exclure les colonies des relations bilatérales avec Israël. Aujourd’hui, alors que la colonisation israélienne s’intensifie, l’UE et ses Etats membres doivent d’approfondir la politique de différenciation et interdire le commerce avec les colonies.

De la colonisation à l’annexion

La colonisation israélienne du territoire palestinien occupé a considérablement augmenté ces dernières années. Avec le nouveau gouvernement israélien d’extrême-droite, la planification de nouvelles constructions dans les colonies connaît même un record en 2023, avec 13 000 nouveaux logements planifiés en seulement six mois, soit le double de l’année record, 2020, où 12 159 nouveaux logements avaient été planifiés en un an.

Pour rappel, la colonisation est une violation du droit international humanitaire (art. 49 de la IV^e Convention de Genève) et un crime de guerre selon le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Elle est un des principaux obstacles à la paix dans la région et au développement pour la population palestinienne.

La colonisation représente également une annexion de facto du territoire palestinien occupé, qui s’accompagne de mesures équivalant à une annexion de jure . D’abord, Jérusalem a été illégalement annexée de jure en 1980 et, ensuite, le Golan, annexé de jure en 1981. La décision prise le 23 février 2023 par le gouvernement israélien de transférer la gestion de l’administration civile à un nouveau ministère, externe au ministère de la Défense, équivaut à une annexion de jure de la Cisjordanie. La vie de la population palestinienne y est en effet désormais contrôlée par une autorité civile, contrairement à ce que prescrit le droit international humanitaire.

Politique européenne de différenciation

L’Union européenne a toujours très clairement condamné la colonisation israélienne. Selon elle, les colonies israéliennes « sont illégales au regard du droit international, elles constituent un obstacle à la paix et elles menacent de rendre impossible la solution fondée sur la coexistence de deux États » [1], comme elle l’a encore rappelé dans les dernières conclusions du Conseil de l’UE sur le processus de paix au Moyen-Orient de janvier 2016.

Dès décembre 2012, l’UE affirme une politique de différenciation [2], c’est-à-dire l’exclusion des entités et des activités liées aux colonies israéliennes de toutes ses relations bilatérales avec Israël, dans une logique de respect du droit international et d’application de la législation de l’Union européenne. Le Conseil des Affaires étrangères de l’UE souligne alors dans ses conclusions que « tous les accords entre l’Etat d’Israël et l’UE doivent indiquer de manière claire et explicite leur inapplicabilité aux territoires occupés par Israël en 1967, soit les Hauteurs du Golan, la Cisjordanie incluant Jérusalem-Est et la bande de Gaza  » [3].

C’est dans le cadre de la politique européenne de différenciation qu’un certain nombre de mesures ont été prises, depuis lors, par l’Union européenne :

• Le 12 novembre 2015, la Commission européenne émet une Communication interprétative sur l’étiquetage d’origine des produits issus des colonies israéliennes [4]. Le 12 novembre 2019, la Cour européenne de justice confirme le caractère obligatoire d’un étiquetage d’origine spécifique pour les produits provenant des colonies israéliennes [5].
• En juin 2023, la Commission européenne introduit de nouvelles règles pour les importateurs. Ces derniers doivent désormais apposer un code (« Y864 ») sur leurs déclarations en douane pour les biens provenant d’Israël, certifiant ainsi que ces biens ne proviennent pas des colonies. Selon la Commission européenne, cette mesure facilitera les contrôles douaniers et donc l’exclusion des produits des colonies du tarif préférentiel octroyé en vertu de l’Accord d’Association UE-Israël. Elle faciliterait également la récolte de statistiques sur le volume du commerce existant entre l’UE et les colonies israéliennes.
• Le 19 juillet 2013, l’UE publie les Lignes directrices visant à exclure les colonies israéliennes des financements européens [6]. Ces lignes directrices ont principalement été appliquées au programme cadre européen de financement de la recherche Horizon 2020 (2014-2020), et puis Horizon Europe (2021-2027).
• Depuis 2013, 18 Etats membres de l’UE, dont la Belgique, ont publié des Messages communs visant à sensibiliser les entreprises et les citoyens de l’UE par rapport à la participation à des activités économiques et financières dans les colonies israéliennes [7]. Ces messages avaient été négociés par le Service Européen pour l’Action Extérieure mais n’ont pas encore été publiés par l’UE elle-même.

La politique de différenciation a été adoptée en décembre 2016 par le Conseil de Sécurité des Nations Unies dans sa résolution 2334 qui rappelle le caractère illégal des colonies israéliennes et demande à tous les Etats de « faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967 ».

En Belgique

Depuis 2014, la Belgique mène des efforts en matière de différenciation. Elle fait entre autres partie des dix-huit Etats membres de l’UE qui ont émis, en juillet 2014, des messages communs visant à sensibiliser les entreprises et les citoyens par rapport à leur participation à des activités économiques et financières dans les colonies israéliennes [8].

En 2016, le parlement fédéral adopte une résolution qui institue la politique de différenciation. En septembre 2020, le gouvernement poursuit l’effort et s’engage dans son accord de coalition à « faire de nouveaux pas dans le sens d’une politique de différenciation bilatérale et multilatérale à l’égard des colonies israéliennes  ». Il s’engage aussi à « travailler au niveau multilatéral et de l’UE ou, le cas échéant, avec un groupe significatif d’États partageant les mêmes vues, sur une liste de contre-mesures efficaces et proportionnées en cas d’annexion du territoire palestinien par Israël ».

Fin octobre 2021, un groupe de travail inter-cabinets du gouvernement se met d’accord sur plusieurs mesures pour approfondir la politique belge de différenciation [9] :

• L’introduction d’une clause de différenciation dans tous les futurs traités bilatéraux avec Israël ;
• Le renforcement des contrôles sur les marchandises en provenance d’Israël en matière d’exclusion du tarif préférentiel et d’étiquetage, ainsi que l’impulsion de discussions sur le sujet au niveau européen ;
• Le soutien à la base de données des Nations Unies [10] des entreprises impliquées dans les colonies israéliennes. Le 14 juillet 2023, la Belgique vote ainsi en faveur de la résolution déposée par la représentation palestinienne auprès du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, et destinée à assurer un budget structurel au Haut-Commissariat afin de réaliser la mise à jour annuelle de la base de données, tel que précisé dans le mandat repris dans la résolution 31/36 de 2016.

Interdire le commerce avec les colonies

Hormis ces quelques avancées, l’UE et la Belgique continuent d’autoriser le commerce avec les colonies israéliennes, contribuant ainsi directement à la viabilité économique de l’entreprise coloniale israélienne. L’exclusion du tarif préférentiel et l’étiquetage des produits ne suffisent pas.

C’est ce que demandent plus de 277 000 citoyennes et citoyens européens, dont 20 440 Belges, qui ont signé une pétition pour l’interdiction du commerce avec les entités illégalement installées des puissances occupantes dans le territoire qu’elles occupent, partout dans le monde [11].
La logique n’est pas celle d’une sanction mais d’une mise en conformité de la politique commerciale européenne avec le droit international et les droits humains. L’UE doit préserver l’intégrité du marché commun et ne pas porter aide ou assistance à la violation du droit international que représente la colonisation d’un territoire occupé et l’exploitation de ses ressources au profit de l’occupant [12].

La Belgique doit discuter de l’arrêt du commerce avec les colonies au sein du Conseil européen. Le Conseil peut demander à la Commission d’élaborer une proposition à la majorité simple (c’est-à-dire 14 États membres en faveur) et la voter à la majorité qualifiée (c’est-à-dire 15 États membres représentant 65 % de la population européenne qui soient favorables). L’unanimité, exigée pour les actions de politique étrangère, y compris les sanctions, n’est pas nécessaire car l’arrêt du commerce avec les colonies n’est pas une sanction, mais une mesure commerciale.

Tant que l’UE n’a pas agi sur le sujet, la Belgique comme les autres États membres de l’UE doivent adopter une législation nationale visant à mettre fin au commerce avec les colonies illégales.

Cohérence

Suite à l’occupation russe de territoires ukrainiens, l’Union européenne a très rapidement pris des sanctions, dont l’interdiction d’importer des marchandises provenant des oblasts de Donetsk et Lougansk [13], contrôlées par la Russie. La mobilisation du droit international et les sanctions européennes face à l’occupation de l’Ukraine contrastent avec l’absence de mesures prises face à l’occupation et la colonisation du territoire palestinien, ou envers d’autres cas d’occupation. La logique de double standard de l’Union européenne décrédibilise de plus en plus sa position sur la scène internationale, en particulier vu des pays du Sud.
Pour conserver sa crédibilité, l’Union européenne doit appliquer le droit international et les droits humains de manière cohérente dans son action extérieure, tel qu’institué par l’article 21 du Traité sur l’Union européenne [14]. Elle doit à ce titre interdire le commerce avec des entités illégalement installées par une puissance occupante dans le territoire qu’elle occupe.

Pour en savoir +

• François Dubuisson (Centre de droit international-ULB), Les obligations internationales des États membres de l’UE concernant le commerce des produits des colonies israéliennes, CNCD-11.11.11, 11.11.11 & FIDH, Rapport, février 2014 (mis à jour en juillet 2014).
• « Colonies israéliennes : la Belgique avance et doit montrer l’exemple à ses partenaires européens en matière de différenciation », par N. Janne d’Othée, CNCD-11.11.11, 25 novembre 2021
• Note politique CNCD-11.11.11, Différenciation : mettre les colonies israéliennes hors jeu, 12 novembre 2019.

[1] Conclusions du Conseil de l’UE sur le processus de paix au Proche-Orient, 18 janvier 2016.

[2] Voir Note politique CNCD-11.11.11, Différenciation : mettre les colonies israéliennes hors jeu, 12 novembre 2019.

[3] European Council, Foreign Affairs Council conclusions on the Middle East Peace Process, 10 December 2012.

[4] Communication interprétative relative à l’indication de l’origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967, Commission européenne, 12 novembre 2015 (UE 2015/C 375/05).

[5] CJUE, Arrêt de la Cour (grande chambre) dans l’affaire C-363/18 Organisation juive européenne, Vignoble Psagot Ltd Vs Ministre de l’Économie et des Finances. 12 novembre 2019.

[6] European Commission, Guidelines on the eligibility of Israeli entities and their activities in the territories occupied by Israel since June 1967 for grants, prizes and financial instruments funded by the EU from 2014 onwards, 19 July 2013.

[7] Voir Messages communs visant à sensibiliser les entreprises et les citoyens de l’UE par rapport à la participation à des activités économiques et financières dans les colonies israéliennes sur le site du Ministère belge des affaires étrangères sur : http://diplomatie.belgium...

[8] Messages communs visant à sensibiliser les entreprises et les citoyens de l’UE par rapport à la participation à des activités économiques et financières dans les colonies israéliennes sur le site du Ministère belge des affaires étrangères, juillet 2014. - (mise sur le site du SPF Economie - 8 mars 2018).

[9] « Colonies israéliennes : la Belgique avance et doit montrer l’exemple à ses partenaires européens en matière de différenciation », par N. Janne d’Othée, CNCD-11.11.11, 25 novembre 2021.

[10] Pour en savoir plus : « La base de données des entreprises impliquées dans les colonies israéliennes enfin rendue publique », CNCD-11.11.11, communiqué de presse, 12 février 2020.

[11] Voir https://europa.eu/citizen...

[12] Voir François Dubuisson (Centre de droit international-ULB), Les obligations internationales des États membres de l’UE concernant le commerce des produits des colonies israéliennes, CNCD-11.11.11, 11.11.11 & FIDH, Rapport, février 2014 (mis à jour en juillet 2014).

[13] Council Regulation (EU) 2022/263 of 23 February 2022.

[14] Article 21 TUE : « L’action de l’Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu’elle vise à promouvoir dans le reste du monde : la démocratie, l’État de droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international ».