Décision historique à l’Assemblée générale des Nations Unies le mercredi 29 mars 2023. A l’initiative du petit Etat insulaire du Vanuatu, une large coalition d’Etats mandate la plus haute juridiction, la Cour internationale de justice, de rendre un avis consultatif sur les obligations des États face au dérèglement climatique. Cet avis pourrait fortement influencer le débat international et donner un coup d’accélérateur à la définition de la responsabilité des Etats en la matière.

C’est en septembre 2021, en amont de la COP26 de Glasgow et en marge de l’Assemblée générale des Nations Unies que le gouvernement de Vanuatu a annoncé son intention de demander, par le biais d’une résolution à l’Assemblée générale des Nations Unies, un avis consultatif à la Cour internationale de justice sur les obligations climatiques des Etats. Le petit Etat insulaire a ensuite formé une coalition de pays volontaires qui se sont attelées à proposer un projet de résolution. Ce texte est à la base d’un processus de consultation avec tous les membres de l’ONU, adopté par consensus lors de la 77^e session de l’Assemblée générale de Nations Unies, ce mercredi 29 mars.

Qu’est-ce qu’un avis consultatif de la Cour internationale de justice (CIJ) ?

Sachant que les États ne peuvent pas demander directement un avis consultatif à la CIJ, c’est aux organes et agences spécialisées de l’ONU que revient cette prérogative. Ainsi, l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité peuvent demander un avis consultatif sur « toute question juridique », tandis que les autres organes et agences des Nations Unies peuvent demander un avis consultatif sur « les questions juridiques relevant de leur domaine d’activité ».

Dans ce contexte de saisie de l’Assemblée générale, la demande doit prendre la forme juridique d’une résolution de l’Assemblée générale, adoptée à la majorité simple des États membres de l’ONU présents et votants ou par voie de consensus.

Pourquoi choisir cette voie ?

Les avis consultatifs de la CIJ ont un grand poids juridique et une grande autorité morale. Ils constituent souvent un instrument de diplomatie préventive et ont des vertus de maintien de la paix. Dans le passé, les avis consultatifs de la CIJ ont apporté des éclaircissements indispensables dans des situations telles que la lutte contre l’apartheid ou le droit des peuples à l’autodétermination. En énonçant avec autorité ce que le droit international exige dans des situations hautement politisées, les avis consultatifs peuvent garantir les droits fondamentaux des États, des peuples et des individus qui n’ont d’autres moyens que l’espoir que l’État de droit finira par prévaloir.

Les avis consultatifs contribuent également, à leur manière, à l’élucidation et au développement du droit international et, partant, au renforcement des relations pacifiques entre les États. Dans le contexte de cet avis consultatif, l’idée est de partir du principe que si l’Accord de Paris est un élément essentiel du droit international pour lutter contre le réchauffement climatique, il gagnerait à être clarifié sur le plan juridique en ce qui concerne les rôles et obligations des États dans sa mise en œuvre.

Attention, contrairement à des jugements rendus par des cours ou tribunaux, l’avis consultatif n’est pas contraignant. Cette action n’est pas non plus une action en justice au sens de celles qu’on connait dans le cadre du contentieux climatique [1]. Un avis consultatif clarifie les principes du droit international, fixant dans ce contexte des jalons pour l’action climatique, notamment en faisant référence aux obligations de protection des droits humains. Un avis consultatif n’a pas non plus vocation à attribuer une responsabilité dans le cadre des pertes et préjudices climatiques, ni ne donnera lieu à des compensations ou des réparations.

Que demander exactement à la CIJ ?

La formulation exacte du texte de la résolution a fait l’objet de nombreuses négociations politiques. La version finale de la question préjudicielle a été déposée en février, Vanuatu lançant alors une large campagne diplomatique pour que chaque Etat supporte officielle la résolution en l’état.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Depuis de nombreux mois, le gouvernement du Vanuatu, accompagné par la coalition d’Etats volontaires, a œuvré activement pour convaincre un maximum de pays de voter en faveur de la résolution qui permettrait à l’Assemblée générale de demander un avis consultatif à la Cour. A l’instar de la majorité des Etats européens, la Belgique a également témoigné de son soutien officiel par la voix des ministres Khattabi et Labib [2].

La deuxième phase de la campagne se déroulera principalement à La Haye. La Cour recevra la requête officielle une ou deux semaines après que la résolution soit adoptée par l’Assemblée Générale. Une fois cette requête formellement reçue, la Cour laissera 6 mois aux Etats et organisations intergouvernementales pour remettre des soumissions écrites. La société civile aura la possibilité de remettre des recommandations dans l’optique que les Etats les intègrent dans leurs propres contributions écrites. La Cour y répondra endéans les 3 mois suivants. S’ouvrira ensuite une étape d’auditions. Enfin, il est attention que l’avis d’initiative soit rendu entre 6 et 9 mois après les auditions, soit deux ans après l’adoption formelle de la résolution.
Une large coalition de jeunes et d’organisations de la société civile a déjà prévu de suivre activement les procédures, préparant campagnes et communication afin d’augmenter la pression sur ce dossier et assurer que celui-ci fasse l’objet d’une attention politique et médiatique accrue. La troisième phase de la campagne serait la phase d’intégration, ou la phase d’application et de mise en œuvre de ce que l’avis consultatif potentiel contiendra. Ce dernier deviendra très certainement un levier incontournable du contentieux climatique et accélérera le recours aux procédures climatiques partout dans le monde.

Personne n’est impuissant, personne n’est intouchable

Cette initiative portée par les étudiants des îles Pacifiques démontre à quel point l’action climatique repose aussi sur la proactivité de certains acteurs et les alliances qui peuvent en découler. Elle démontre également à quel point les plus gros pollueurs ne sont désormais plus à l’abri d’être mis face à leurs obligations légales d’en faire plus pour lutter contre le réchauffement planétaire. Elle prouve enfin que la justice peut être un outil puissant de changement et qu’elle rééquilibre les forces en présence, faisant triompher les principes de justice climatique et d’équité.

[1] Voir à ce sujet notre étude : R. Thissen (2021), « La justice au secours de la planète ? », CNCD-11.11.11.

[2] https://news.belgium.be/f...