Le 3 avril 2026 marque le dixième anniversaire du scandale des Panama Papers. Dix ans plus tard, l’évasion fiscale reste pourtant un défi majeur. Mais une réforme profonde des règles fiscales internationales se négocie actuellement en toute discrétion aux Nations Unies. La Belgique fera-t-elle preuve d’ambition à la table des négociations de l’ONU et plaidera-t-elle en faveur d’un système fiscal plus efficace, équitable et transparent ?

Le 3 avril 2016, presque tous les journaux du monde titraient sur la même actualité : les Panama Papers. Une fuite massive de données et un travail journalistique approfondi, mené notamment par plusieurs rédactions belges, ont mis à jour un scandale international d’évasion fiscale. Des politiciens, des célébrités et des entreprises dissimulaient massivement leurs flux financiers via toutes sortes de montages dans des paradis fiscaux. Le monde était sous le choc. L’évasion et la fraude fiscales n’étaient pas nouvelles, mais l’ampleur de ce scandale était sans précédent.

Bien que l’indignation ait été grande et que le monde politique ait promis de prendre des mesures, il apparaît, dix ans plus tard, que les changements concrets restent plutôt limités. Selon le Tax Justice Network, les gouvernements du monde entier perdent, encore aujourd’hui, près de 500 milliards USD par an à cause de l’évasion fiscale des multinationales et des individus les plus riches. [1] Notre propre pays perdrait environ 30,4 milliards d’euros chaque année. [2] Concernant les plus fortunés en particulier, une étude menée par l’économiste français Gabriel Zucman a révélé que les milliardaires de différents pays ne paient que 0,2% de leur fortune en impôts. [3] Et chaque semaine, le monde compte quatre milliardaires supplémentaires. [4]

Bonne nouvelle néanmoins : un nouveau traité international est actuellement en train d’être négocié aux Nations Unies, avec pour objectif de mettre en place un système fiscal international inclusif, juste, transparent, efficace et équitable. Ce traité, appelé officiellement “Convention-Cadre des Nations Unies sur la coopération fiscale internationale”, offre aux pays membres de l’ONU, comme la Belgique, la possibilité de s’attaquer pleinement à la fuite des capitaux et des bénéfices vers les paradis fiscaux. Cette Convention devrait être adoptée en 2027, mais les États membres négocient déjà actuellement son contenu.

Les gouvernements du monde entier perdent, encore aujourd’hui, près de 500 milliards USD par an à cause de l’évasion fiscale des multinationales et des individus les plus riches.

En 2019, l’OCDE avait déjà lancé une grande réforme du système fiscal international, appelée « BEPS 2.0 », mais sans avoir tous les pays du monde à la table des négociations. Elle avait notamment adopté un taux minimum mondial de 15% sur les bénéfices des grandes multinationales : une mesure pertinente, mais un taux trop bas, affaibli par de nombreuses exemptions, et protégeant surtout les intérêts des pays où sont implantés les sièges des multinationales, au détriment des pays les plus pauvres du monde. Une exemption récente accordée aux multinationales états-uniennes a malheureusement confirmé l’incapacité de cet accord à répondre de manière efficace à l’évasion fiscale des multinationales.

Aujourd’hui, la Convention-cadre des Nations unies est portée en grande partie par les pays africains. Avec les pays du Sud désormais aux commandes, les objectifs de la Convention sont bien plus ambitieux et inclusifs. Ainsi, parmi ses objectifs principaux figurent l’imposition équitable des profits des multinationales, ainsi que celle des “particuliers fortunés”.

L’opportunité est historique. Mais pour la saisir, les pays à revenu élevé comme la Belgique doivent eux aussi se montrer ambitieux. La crainte d’une perte de pouvoir en modifiant le statut quo d’un système fiscal obsolètedécourage de nombreux pays de l’OCDE, qui ne font preuve d’aucune ambition dans les négociations. Pourtant, dans ce monde en mutation, le renforcement des alliances avec les pays du Sud est plus nécessaire que jamais. En outre, ce traité, s’il est ambitieux, pourrait mobiliser des recettes fiscales potentiellement énormes aussi pour les pays de l’OCDE : une étude récente de l’Institut autrichien de recherche en économie (WIFO) a confirmé qu’ils pourraient récupérer des milliards d’euros grâce à de nouvelles règles fiscales. La Belgique, par exemple, pourrait percevoir jusqu’à 20 milliards d’euros supplémentaires par an par la seule taxation unitaire des multinationales [5] – un élément qui pourrait, et devrait, faire partie du texte de la Convention.

À une époque où la Belgique compte chaque dépense et où les mesures d’austérité touchent les plus vulnérables, l’appel à trouver de nouvelles recettes fiscales en faisant contribuer les multinationales et les plus riches à leur juste part résonne d’autant plus fort. La coopération internationale est essentielle à cet égard. La Convention des Nations unies offre la possibilité de reléguer des scandales tels que les Panama Papers aux livres d’histoire. Mais pour cela, l’ambition de pays comme la Belgique est décisive. Notre pays saisira-t-il cette chance, ou allons-nous attendre encore dix ans de plus ?

[1] Tax Justice Network, The State of Tax Justice 2024, 19 novembre 2024, https://taxjustice.net/wp...

[2] https://trends.knack.be/n...

[3] Gabriel Zucman, A blueprint for a coordinated minimum effective taxation standard for ultra-high-net-worth individuals, 25 juin 2024, report-g20.pdf

[4] Oxfam International, Takers not Makers. The unjust poverty and unearned wealth of colonialism, janvier 2025, https://oxfamilibrary.ope... ; ;jsessionid=27499D46BD054A78CD30CBC488CE2FF4 ?sequence=10

[5] Prof. Simon Loretz, Unitary Taxation and Formulary Apportionment, WIFO, mai 2025, https://publicservices.in...