Si le Parlement approuve le CETA ce 15 février, une partie de l’accord UE-Canada entrera provisoirement en vigueur dès le 1^er mars. En vertu du principe de l’« application provisoire », 90% de ses dispositions – à l’exception notoire du controversé chapitre 8 sur la clause d’arbitrage investisseur-Etat – seront appliquées. La campagne belge STOP TTIP & CETA appelle les députés belges au Parlement européen à refuser la ratification du CETA en l’état.

Malgré les quelques progrès réalisés grâce aux instruments interprétatifs et déclarations qui ont été annexés au CETA en octobre 2016, ceux-ci ne suffisent pas à le rendre acceptable. Les organisations soutenant la campagne ont à plusieurs reprises et encore récemment informé les membres belges du Parlement européen des dangers suivants étayées par plusieurs études académiques.

• Les modifications apportées à la clause d’arbitrage « ICS » n’apportent pas une réponse suffisante aux objections fondamentales. De plus, comment le Parlement peut-il se prononcer sur un texte qui va encore être modifié ?
• Aborder la libéralisation des services par « liste négative » (tout ce qui n’est pas explicitement préservé est automatiquement libéralisé) crée trop d’incertitude.
• Le principe de précaution, qui est un fondement de la législation européenne en matière de santé et de sécurité des citoyens, n’est pas suffisamment protégé (selon une étude conjointe de l’Asser Institute La Haye et des Facultés Saint Louis Bruxelles).
• Le système de « coopération réglementaire » ouvre la porte à une influence encore plus grande des lobbies d’affaires, pour faire passer leurs intérêts particuliers avant l’intérêt général.
• L’accord est fondamentalement déséquilibré en ce qu’il fait primer les droits des investisseurs privés. accompagnés de sanctions, sur les normes sociales et environnementales qui en sont dépourvues.
• La régulation pour prévenir toute nouvelle crise financière et son cortège de difficultés budgétaires sera rendue difficile par les règles de libéralisation financière du CETA.
• Le CETA pourrait, selon une étude académique indépendante de la TUFTS University, entraîner des pertes salariales et d’emploi considérables et accélérer l’augmentation des inégalités.
• L’agro-business qui domine le marché nord-américain dit vouloir utiliser le CETA pour faire tomber les « obstacles techniques » que sont nos règles sanitaires. Leurs exploitations industrielles bien plus grandes permettront une concurrence déloyale envers nos agriculteurs.